En vigueur depuis le 2 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code des collectivités territoriales
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création de règles d'organisation des budgets régionaux) à 8 (Obligation d'envoi des décisions financières avant l'année concernée) du présent décret.