Décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE II : Comptabilité , Sct. Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur, Art. D4342-1, Art. D4342-2, Art. D4342-3, Art. D4342-4, Art. D4342-5, Art. D4342-6, Art. D4342-7, Art. D4342-8, Sct. Section 2 : Comptabilité du comptable, Art. D4342-9, Art. D4342-10, Art. D4342-11, Art. D4342-12

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Création d'articles sur la comptabilité régionale

Résumé. Le décret crée des articles détaillant les responsabilités du comptable et du président du conseil régional pour la gestion financière des régions.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : ComptabilitéCode général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateurCode général des collectivités territorialesArt. D4342-1 : Obligation de mandat préalable pour les dépenses de la région
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE II : Comptabilité , Sct. Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur, Art. D4342-1, Art. D4342-2, Art. D4342-3, Art. D4342-4, Art. D4342-5, Art. D4342-6, Art. D4342-7, Art. D4342-8, Sct. Section 2 : Comptabilité du comptable, Art. D4342-9, Art. D4342-10, Art. D4342-11, Art. D4342-12

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