Décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D4311-2, Art. D4311-3, Art. D4311-4, Art. D4311-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles d'organisation des budgets régionaux

Résumé. Les budgets régionaux sont désormais organisés en sections et comptes financiers avec des articles détaillés pour certaines dépenses.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance