Décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D4321-1, Art. D4321-2, Art. D4321-3

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Amortissement des immobilisations par les régions

Résumé. Les régions doivent amortir leurs immobilisations selon des règles spécifiques, sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

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