Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'envoi des décisions financières avant l'année concernée
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D5722-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code des collectivités territoriales
Décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009 · art. 1
Transmission de la délibération relative à l'option financière
Code général des collectivités territoriales · art. D5722-1 (Ab)
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales