Décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D5722-1

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Obligation d'envoi des décisions financières avant l'année concernée

Résumé. Le syndicat doit envoyer sa décision financière au comptable avant l'année concernée.

A créé les dispositions suivantes :

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