Décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D4322-1

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Inclusion des dépenses imprévues des régions

Résumé. Les dépenses imprévues des régions sont incluses dans les sections d'investissement et de fonctionnement sans être détaillées dans les budgets.

A modifié les dispositions suivantes :

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