Article précédent

Article 4

Section parente

Décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009

Article suivant

Article 6

Décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009

Article 5

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D4322-1