A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1396 du 17 novembre 2006Art. 2 → Version 2Décret n°2006-1396 du 17 novembre 2006Art. 5 → Version 2Décret n°2006-1396 du 17 novembre 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1396 du 17 novembre 2006Art. 2, Art. 5, Art. 3