A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-722 du 8 août 1990
Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-722 du 8 août 1990Art. 5 → Version 4Décret n°90-722 du 8 août 1990Art. 16 → Version 4Décret n°90-722 du 8 août 1990Art. 17 → Version 4Décret n°90-722 du 8 août 1990Art. 20 → Version 5
- Décret n°90-722 du 8 août 1990Art. 5, Art. 16, Art. 17, Art. 20