Décret n°2009-1731 du 30 décembre 2009

Article 34

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1395 du 17 novembre 2006

Art. 2, Art. 5, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance