A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000Art. 3 → Version 2Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000Art. 13 → Version 2Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000Art. 16 → Version 2
- Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000Art. 3, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 4, Art. 14, Art. 13