JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-902 du 2 septembre 1992 > > Art. 5, Art. 12, Art. 16, Art. 13 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-902 du 2 septembre 1992 > > Art. 2, Art. 3 > >

1 version

4 modifiés

2 abrogés

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-902 du 2 septembre 1992

Art. 5, Art. 12, Art. 16, Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-902 du 2 septembre 1992

Art. 2, Art. 3