Décret n°2009-1731 du 30 décembre 2009

Article 44

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Article 44

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur de son exécution et fixe sa date d'entrée en vigueur.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance