A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-813 du 20 juillet 2005Art. 3 → Version 2Décret n°2005-813 du 20 juillet 2005Art. 14 → Version 3Décret n°2005-813 du 20 juillet 2005Art. 17 → Version 2
- Décret n°2005-813 du 20 juillet 2005Art. 3, Art. 14, Art. 17, Art. 18, Art. 15