Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000 > > Art. 15, Art. 16 > >
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2 modifiés
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Article 24
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000
Art. 15, Art. 16