Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un relevé statistique dans le rapport annuel du Conseil des ventes volontaires
Résumé. Le rapport annuel du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit maintenant inclure des statistiques sur les déclarations et décisions concernant les qualifications professionnelles des ressortissants européens.
A modifié les dispositions suivantes :