Décret n°2009-143 du 9 février 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R321-44

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Ajout d'un relevé statistique dans le rapport annuel du Conseil des ventes volontaires

Résumé. Le rapport annuel du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit maintenant inclure des statistiques sur les déclarations et décisions concernant les qualifications professionnelles des ressortissants européens.

A modifié les dispositions suivantes :

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