Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2009-143 du 9 février 2009

JORF n°0035 du 11 février 200917 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 3

Section parente

Décret n°2009-143 du 9 février 2009

Article suivant

Article 5

Décret n°2009-143 du 9 février 2009

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R321-44 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de commerceart. R321-44 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 4 | Décret n°2009-143 du 9 février 2009 | Juriblio