Décret n°2009-143 du 9 février 2009

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R321-60

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Modification du délai de signalement des documents manquants

Résumé. Le délai pour signaler des documents manquants dans une déclaration de vente aux enchères passe à quinze jours après réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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