Décret n°2009-143 du 9 février 2009

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R321-57

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Ajout d'une exigence d'écriture pour la déclaration

Résumé. La déclaration doit désormais être écrite selon l'article R321-57 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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