A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R321-57 → Version 2Code de commerceArt. R321-58 → Version 2Code de commerceArt. R321-59 → Version 2Code de commerceArt. R321-60 → Version 2Code de commerceArt. R321-61 → Version 2
- Code de commerce.Art. R321-57, Art. R321-58, Art. R321-59, Art. R321-60, Art. R321-61
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information.Code de commerceSct. Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration.Code de commerceSct. Paragraphe 2 : De la procédure d'information.
- Code de commerce.Sct. Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information., Sct. Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration., Sct. Paragraphe 2 : De la procédure d'information.