Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures commerciales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de l'obligation d'écriture pour la déclarationCode de commerceArt. R321-58 : Documents requis pour déclarer une vente aux enchères de meubles
→ Version 2 : Simplification des conditions pour exercer des ventes aux enchèresCode de commerceArt. R321-59 : Délai d'opposition du conseil aux déclarations d'enregistrement
→ Version 2 : Changement des procédures administratives
- Code de commerce.Art. R321-57, Art. R321-58, Art. R321-59, Art. R321-60, Art. R321-61
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information., Sct. Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration., Sct. Paragraphe 2 : De la procédure d'information.