Décret n°2009-143 du 9 février 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R321-57, Art. R321-58, Art. R321-59, Art. R321-60, Art. R321-61

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Sct. Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information., Sct. Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration., Sct. Paragraphe 2 : De la procédure d'information.

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Modification des procédures commerciales

Résumé. Un décret modifie et supprime certaines règles dans le Code de commerce concernant les procédures de déclaration et d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information.Code de commerceSct. Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration.Code de commerceSct. Paragraphe 2 : De la procédure d'information.
- Code de commerce.
Sct. Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information., Sct. Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration., Sct. Paragraphe 2 : De la procédure d'information.

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