Créé le 12 février 2009
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Décret n°2009-143 du 9 février 2009
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 février 2009
Créé le 12 février 2009
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
En vigueur depuis le jeudi 12 février 2009