Décret n°2009-143 du 9 février 2009

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R321-65

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Sct. Sous-section 2 : Des qualifications requises., Art. R321-63, Art. R321-64

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles spécifiques pour les ressortissants européens

Résumé. Les règles spécifiques pour les ressortissants européens dirigeant des ventes aux enchères en France sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 2 : Des qualifications requises.Code de commerceArt. R321-63 : Qui peut diriger les ventes volontaires aux enchères publiquesCode de commerceArt. R321-64 : Demande de reconnaissance de diplômes pour les ventes aux enchères publiques
- Code de commerce.
Sct. Sous-section 2 : Des qualifications requises., Art. R321-63, Art. R321-64

Historique des versions

Source : Légifrance