A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R321-65 → Version 2
- Code de commerce.Art. R321-65
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-section 2 : Des qualifications requises.Code de commerceArt. R321-63 → Version 1Code de commerceArt. R321-64 → Version 1
- Code de commerce.Sct. Sous-section 2 : Des qualifications requises., Art. R321-63, Art. R321-64