Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles spécifiques pour les ressortissants européens
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des épreuves d'aptitude et mise à jour des conditions de diplôme
- Code de commerce.Art. R321-65
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Sous-section 2 : Des qualifications requises., Art. R321-63, Art. R321-64