Décret n°2009-143 du 9 février 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R321-19

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Extension des bénéficiaires de la dispense

Résumé. Le terme 'salariés' est remplacé par 'personnes' pour étendre les bénéficiaires de la dispense.

A modifié les dispositions suivantes :

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