Décret n°2009-143 du 9 février 2009

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R321-65

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Suppression de l'épreuve d'aptitude pour les ressortissants de l'UE/EEE

Résumé. Le décret supprime l'épreuve d'aptitude et se concentre sur les diplômes pour les ressortissants de l'UE/EEE.

A modifié les dispositions suivantes :

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