Décret n°2009-143 du 9 février 2009

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R321-61

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Simplification des plaintes transfrontalières pour les enchères

Résumé. Le Conseil des ventes volontaires gère désormais les plaintes transfrontalières sur les enchères, sans avoir à fournir de pièces administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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