Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une réserve dans un article sur les procédures collectives
Résumé. L'article R321-18 du Code de commerce ajoute une exception pour l'application de l'article R. 321-65.
A modifié les dispositions suivantes :