Décret n°2009-143 du 9 février 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R321-18

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Ajout d'une réserve dans un article sur les procédures collectives

Résumé. L'article R321-18 du Code de commerce ajoute une exception pour l'application de l'article R. 321-65.

A modifié les dispositions suivantes :

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