Décret n°2009-143 du 9 février 2009

Article 1

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Article 1

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Ajout d'une réserve dans un article sur les procédures collectives) à 15 (Assouplissement des conditions d'accès à une épreuve ou un stage) du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 février 2009

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour adapter les règles sur les ventes aux enchères et la formation des commissaires-priseurs.

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Ajout d'une réserve dans un article sur les procédures collectives) à 15 (Assouplissement des conditions d'accès à une épreuve ou un stage) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 12 février 2009

Source : Légifrance