Décret n°2009-143 du 9 février 2009

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R321-58

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Simplification des conditions pour exercer les ventes aux enchères

Résumé. Les règles pour devenir commissaire-priseur sont simplifiées : plus besoin d'un casier judiciaire vierge, mais il faut désormais avoir de l'expérience.

A modifié les dispositions suivantes :

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