Décret n°2009-143 du 9 février 2009

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R321-66

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du délai de décision pour la reconnaissance de qualification professionnelle

Résumé. Le délai de décision pour la reconnaissance de qualification professionnelle est réduit à trois mois, et la demande ne porte plus sur des diplômes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance