Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du droit d'opposition à une vente par le conseil
Résumé. Le décret supprime la règle qui permettait au conseil de s'opposer à une vente dans un délai de quinze jours.
A abrogé les dispositions suivantes :