A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 4 juin 1998Art. 1 → Version 1Décret du 4 juin 1998Art. 2 → Version 2Décret du 4 juin 1998Art. 3 → Version 1Décret du 4 juin 1998Art. 4 → Version 1Décret du 4 juin 1998Art. 5 → Version 2Décret du 4 juin 1998Art. 6 → Version 1Décret du 4 juin 1998Art. 7 → Version 1Décret du 4 juin 1998Art. 8 → Version 3Décret du 4 juin 1998Art. 9 → Version 1Décret du 4 juin 1998Art. 10 → Version 1Décret du 4 juin 1998Art. 11 → Version 1Décret du 4 juin 1998Art. 12 → Version 1Décret du 14 novembre 1936Art. 1 → Version 1Décret du 14 novembre 1936Art. 2 → Version 2Décret du 14 novembre 1936Art. 3 → Version 1Décret du 14 novembre 1936Art. 4 → Version 1Décret du 14 novembre 1936Art. 5 → Version 2Décret du 14 novembre 1936Art. 6 → Version 1Décret du 14 novembre 1936Art. 7 → Version 1Décret du 14 novembre 1936Art. 8 → Version 3Décret du 14 novembre 1936Art. 1 → Version 1Décret du 14 novembre 1936Art. 2 → Version 2Décret du 14 novembre 1936Art. 3 → Version 1Décret du 14 novembre 1936Art. 4 → Version 1Décret du 14 novembre 1936Art. 5 → Version 2Décret du 14 novembre 1936Art. 6 → Version 1Décret du 14 novembre 1936Art. 7 → Version 1Décret du 14 novembre 1936Art. 8 → Version 3
- Décret du 4 juin 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Décret du 14 novembre 1936Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret du 14 novembre 1936Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8