Décret du 4 juin 1998

Article 9

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Article 9

Les vins ayant seuls droit à l'appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon" ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "appellation d'origine contrôlée" en caractères très apparents.

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Créé le 6 juin 1998 · Abrogé le 10 octobre 2009

Les vins ayant seuls droit à l'appellation d'origine contrôlée "Château-Chalon" ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "appellation d'origine contrôlée" en caractères très apparents.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 juin 1998 au vendredi 9 octobre 2009

Source : Légifrance