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Décret du 14 novembre 1936

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Article 4

L'appellation contrôlée Haut-Médoc ne sera accordée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé 48 hectolitres par hectare de vignes en production.

Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 novembre 1936 · Abrogé le 10 octobre 2009

L'appellation contrôlée Haut-Médoc ne sera accordée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé 48 hectolitres par hectare de vignes en production.

Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 novembre 1936 au vendredi 9 octobre 2009

Source : Légifrance