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Décret du 14 novembre 1936

Article 6

Créé le 16 novembre 1936 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 9 octobre 2009

Les vendanges devront être faites à bonne maturité. La vinification devra être conforme aux usages locaux, le surpressurage étant interdit. La pratique de l'égrappage devra être appliquée. Sont autorisées les pratiques œnologiques conformes aux lois et décrets en vigueur.

Seuls pourront bénéficier de l'appellation contrôlée "Médoc" les vins ayant obtenu un certificat de qualité délivré après dégustation par une commission désignée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition du syndicat du Médoc et Haut-Médoc.

Un règlement intérieur du syndicat, approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, déterminera la procédure à suivre pour la délivrance du certificat de qualité.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 octobre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1197 du 7 octobre 2009art. 2

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 9 octobre 2009

Les vendanges devront être faites à bonne maturité. La vinification

Seuls pourront bénéficier de l'appellation contrôlée "Médoc" les vins ayant obtenu un certificat de qualité délivré après dégustation par une commission désignée par l'Institut national de l'origineet de la qualité,sur proposition du syndicat du Médoc et Haut-Médoc.

Un règlement intérieur du syndicat, approuvé par l'Institut national de l'origineet de la qualité,déterminera la procédure à suivre pour la délivrance du certificat de qualité.

En vigueur du lundi 16 novembre 1936 au dimanche 31 décembre 2006

Les vendanges devront être faites à bonne maturité. La vinification devra être conforme aux usages locaux, le surpressurage étant interdit. La pratique de l'égrappage devra être appliquée. Sont autorisées les pratiques œnologiques conformes aux lois et décrets en vigueur.

Seuls pourront bénéficier de l'appellation contrôlée "Médoc" les vins ayant obtenu un certificat de qualité délivré après dégustation par une commission désignée par l'institut national des appellations d'origine, sur proposition du syndicat du Médoc et Haut-Médoc.

Un règlement intérieur du syndicat, approuvé par l'institut national des appellations d'origine, déterminera la procédure à suivre pour la délivrance du certificat de qualité.