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Décret du 14 novembre 1936

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Article 6

Les vendanges devront être faites à bonne maturité. La vinification devra être conforme aux usages locaux, le surpressurage étant interdit. La pratique de l'égrappage devra être appliquée. Sont autorisées les pratiques œnologiques conformes aux lois et décrets en vigueur.

Seuls pourront bénéficier de l'appellation contrôlée "Médoc" les vins ayant obtenu un certificat de qualité délivré après dégustation par une commission désignée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition du syndicat du Médoc et Haut-Médoc.

Un règlement intérieur du syndicat, approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, déterminera la procédure à suivre pour la délivrance du certificat de qualité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 novembre 1936 · Abrogé le 10 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'appellation 'Médoc'

Résumé. Pour obtenir l'appellation 'Médoc', les vins doivent être récoltés à bonne maturité, vinifiés selon des règles strictes et obtenir un certificat de qualité après dégustation.

Les vendanges devront être faites à bonne maturité. La vinification devra être conforme aux usages locaux, le surpressurage étant interdit. La pratique de l'égrappage devra être appliquée. Sont autorisées les pratiques œnologiques conformes aux lois et décrets en vigueur.

Seuls pourront bénéficier de l'appellation contrôlée "Médoc" les vins ayant obtenu un certificat de qualité délivré après dégustation par une commission désignée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition du syndicat du Médoc et Haut-Médoc.

Un règlement intérieur du syndicat, approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, déterminera la procédure à suivre pour la délivrance du certificat de qualité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 9 octobre 2009

En vigueur du lundi 16 novembre 1936 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance