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Décret n°2009-1011 du 25 août 2009

relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 25 juin 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'heures indemnisables pour le bureau de conciliation

Résumé. Le décret ajoute des heures indemnisables pour le bureau de conciliation et permet une extension d'une demi-heure pour les études préparatoires si plus de trente dossiers sont présents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2009

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Modification des délais et procédures judiciaires

Résumé. Le temps alloué aux jugements passe à cinq heures, une ordonnance de référé d’une heure est introduite et la procédure d’autorisation des dépassements est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2009

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2009.

En vigueur depuis le 1 septembre 2009

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres de la Justice et du Travail de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2009.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009

Décret n°2009-1011 du 25 août 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9