Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1423-63-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0197 du 27 août 2009
Décret n°2009-1011 du 25 août 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 25 juin 2009,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1423-65 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1423-66 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1423-66-1 > >
1 version
1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1423-71 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1423-72 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1423-73, Art. D1423-74, Art. D1423-75 > >
1 version
3 créés
Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2009.
1 version
Article 9
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos