Article D1423-74
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes
Résumé Certains présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes sont payés pour leur travail administratif, mais seulement cinq heures par an.
Les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes autres que ceux mentionnés à l'article D. 1423-73 sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.
1 version
1 cité