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Sous-section 5

Présidents et vice-présidents

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Article D1423-73

Indemnisation des présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes pour leurs activités administratives

Code du travail

Article D1423-72

Article D1423-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes pour les activités administratives

Résumé Les chefs des conseils de prud'hommes sont payés pour leur travail administratif, mais le temps payé dépend de la taille du conseil.

Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

| DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes |NOMBRE MAXIMUM

d'heures indemnisables| |---------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------| | Conseils comportant 40 conseillers ou moins | 17 heures par mois | |Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers| 26 heures par mois | | Conseils comportant 60 conseillers et plus | 39 heures par mois | | Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre | 60 heures par mois | | Conseil de Paris | 100 heures par mois |

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des heures indemnisables pour le conseil de Paris

Résumé des changements Le nombre d’heures indemnisables mensuelles pour le président et le vice‑président du conseil de Paris a été majoré, passant de 72 à 100 heures.

Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes

NOMBRE MAXIMUM

d'heures indemnisables

Conseils comportant 40 conseillers ou moins

17 heures par mois

Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers

26 heures par mois

Conseils comportant 60 conseillers et plus

39 heures par mois

Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre

60 heures par mois

Conseil de Paris

100 heures par mois

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond d’heures indemnisables pour certains conseils

Résumé des changements L’indemnisation mensuelle pour les présidents et vice‑présidents des conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre passe de 48 à 60 heures par mois ; les dispositions relatives aux sections spécifiques (activités diverses, commerce…) sont supprimées.

En vigueur à partir du mardi 1 septembre 2009

Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

DÉSIGNATION

des conseils de prud'hommes

NOMBRE MAXIMUM

d'heures indemnisables

Conseils comportant 40 conseillers ou moins

17 heures par mois

Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers

26 heures par mois

Conseils comportant 60 conseillers et plus

39 heures par mois

Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre

60 heures par mois

Conseil de Paris

72 heures par mois

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 18 juin 2008

Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

DÉSIGNATION

des conseils de prud'hommes

NOMBRE MAXIMUM

d'heures indemnisables

Conseils comportant 40 conseillers ou moins

17 heures par mois

Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers

26 heures par mois

Conseils comportant 60 conseillers et plus

39 heures par mois

Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre

48 heures par mois

Conseil de Paris

72 heures par mois

Les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie du conseil de prud'hommes de Paris peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de 52 heures par mois.

Les présidents et vice-présidents des mêmes sections des conseils de prud'hommes de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de 60 heures par an.