Article D1423-63-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintenance de la rémunération des conseillers prud'hommes en convention de forfait en jours
Résumé Les employés membres d'un conseil de prud'hommes gardent leur salaire quand ils travaillent pour le conseil, et leur employeur est remboursé.
Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, membre d'un conseil de prud'hommes, bénéficie du maintien de l'intégralité de sa rémunération et des avantages correspondants, au titre de l'exercice de ses activités prud'homales.L'employeur est remboursé dans les conditions prévues à l'article D. 1423-59 du montant de la rémunération qu'il aura dû maintenir à ce titre.
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