Décret n°2009-1011 du 25 août 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1423-66

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En vigueur depuis le 28 août 2009

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Modification des délais et procédures judiciaires

Résumé. Le temps alloué aux jugements passe à cinq heures, une ordonnance de référé d’une heure est introduite et la procédure d’autorisation des dépassements est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009

Source : Légifrance