En vigueur depuis le 28 août 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais et procédures judiciaires
Résumé. Le temps alloué aux jugements passe à cinq heures, une ordonnance de référé d’une heure est introduite et la procédure d’autorisation des dépassements est simplifiée.
A modifié les dispositions suivantes :