A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1423-73, Art. D1423-74, Art. D1423-75
Décret n°2009-1011 du 25 août 2009
A créé les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. D1423-73, Art. D1423-74, Art. D1423-75
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A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1423-73, Art. D1423-74, Art. D1423-75
crée
Source : Légifrance
Indemnisation limitée des dirigeants du conseil de prud'hommes parisien
Code du travail · art. D1423-75 (VD)
Indemnisation limitée pour les activités administratives des présidents et vice-présidents de section
Code du travail · art. D1423-74 (VD)
Limites d'indemnisation pour les activités administratives des prud'hommes
Code du travail · art. D1423-73 (VD)
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail