Créé le 28 août 2009
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D1423-65 → Version 2
- Code du travailArt. D1423-65
Décret n°2009-1011 du 25 août 2009
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009