En vigueur depuis le 28 août 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'heures indemnisables pour le bureau de conciliation
Résumé. Le décret ajoute des heures indemnisables pour le bureau de conciliation et permet une extension d'une demi-heure pour les études préparatoires si plus de trente dossiers sont présents.
A modifié les dispositions suivantes :