Décret n°2009-1011 du 25 août 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1423-65

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En vigueur depuis le 28 août 2009

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Ajout d'heures indemnisables pour le bureau de conciliation

Résumé. Le décret ajoute des heures indemnisables pour le bureau de conciliation et permet une extension d'une demi-heure pour les études préparatoires si plus de trente dossiers sont présents.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009

Source : Légifrance