Décret n°2009-1011 du 25 août 2009

Article 9

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Article 9

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2009

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres de la Justice et du Travail de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2009.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2009

Source : Légifrance