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Création de budgets spécifiques et modification des critères d'éligibilité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un article supplémentaire dans la référence aux dotations limitatives de créditCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-25 : Estimation des dépenses pour les établissements sociaux
→ Version 2 : Extension de la portée des articles applicablesCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-105 : Financement des établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 8 : Pas de modification
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-22, Art. R314-25, Art. R314-105, Art. R314-111, Art. , Art. R314-196-1