Décret n°2008-87 du 24 janvier 2008

Article 4

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Article 4

Les articles R. 3121-33-3 (Gestion des centres de réduction des risques par les établissements de santé), R. 3311-1 (Rôle des centres de cure ambulatoire en alcoologie) à R. 3311-8 (Gratuité des soins dans les centres de lutte contre l'alcoolisme), R. 5121-85 (Prescription hospitalière des médicaments), R. 5121-88 (Prescription initiale hospitalière des médicaments), R. 5124-45 (Distribution des médicaments aux organismes de santé), R. 5132-76 (Dispenses d'autorisation pour les substances stupéfiantes), R. 5132-112 (Rôle des centres d'addictovigilance) du code de la santé publique et les articles R. 314-105 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et R. 314-111 (Financement des centres de soins par la sécurité sociale) du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, restent applicables aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et centres de cure ambulatoire en alcoologie bénéficiant à la date du 1er janvier 2007 de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) jusqu'à leur autorisation en tant que centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

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Pérennité des règles pour les centres de soins aux toxicomanes

Résumé. Les centres spécialisés pour toxicomanes et alcooliques gardent leurs règles anciennes jusqu'à leur nouvelle autorisation en addictologie.

Les articles R. 3121-33-3 (Gestion des centres de réduction des risques par les établissements de santé), R. 3311-1 (Rôle des centres de cure ambulatoire en alcoologie) à R. 3311-8 (Gratuité des soins dans les centres de lutte contre l'alcoolisme), R. 5121-85 (Prescription hospitalière des médicaments), R. 5121-88 (Prescription initiale hospitalière des médicaments), R. 5124-45 (Distribution des médicaments aux organismes de santé), R. 5132-76 (Dispenses d'autorisation pour les substances stupéfiantes), R. 5132-112 (Rôle des centres d'addictovigilance) du code de la santé publique et les articles R. 314-105 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et R. 314-111 (Financement des centres de soins par la sécurité sociale) du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, restent applicables aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et centres de cure ambulatoire en alcoologie bénéficiant à la date du 1er janvier 2007 de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) jusqu'à leur autorisation en tant que centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

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