Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une pension d'invalidité pour les victimes de travail dissimulé
Résumé. Un salarié victime de travail dissimulé peut maintenant obtenir une pension d'invalidité basée sur le salaire minimum.
A modifié les dispositions suivantes :