Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de règles spécifiques pour les cotisations dans un redressement
Résumé. Le décret ajoute des règles pour les cotisations dans un redressement basé sur une rémunération forfaitaire et interdit les versements volontaires après trois ans.
A modifié les dispositions suivantes :