Décret n°2008-553 du 11 juin 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R. 313-3-1

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Création d'un droit aux prestations sociales pour les victimes de travail dissimulé

Résumé. Un nouvel article permet aux salariés victimes de travail dissimulé d'avoir accès à des prestations sociales basées sur un salaire minimum.

A modifié les dispositions suivantes :

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