Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un droit aux prestations sociales pour les victimes de travail dissimulé
Résumé. Un nouvel article permet aux salariés victimes de travail dissimulé d'avoir accès à des prestations sociales basées sur un salaire minimum.
A modifié les dispositions suivantes :