Décret n°2008-553 du 11 juin 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R. 433-4-1

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Création d'une règle pour le calcul des indemnités en cas de travail dissimulé

Résumé. Les indemnités d'un salarié en cas de travail dissimulé sont calculées sur la base d'un salaire minimum.

A modifié les dispositions suivantes :

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