Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une règle pour le calcul des indemnités en cas de travail dissimulé
Résumé. Les indemnités d'un salarié en cas de travail dissimulé sont calculées sur la base d'un salaire minimum.
A modifié les dispositions suivantes :