JORF n°0137 du 13 juin 2008

Article 3

Article 3

Le 3° de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus sont celles qui sont énumérées dans l'arrêté du maire de Paris pris en application de l'article 18. »


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Version 1

Le 3° de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus sont celles qui sont énumérées dans l'arrêté du maire de Paris pris en application de l'article 18. »