I. - Une même personne ne peut bénéficier de l'application…

Les attachés qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur,…

Ils peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois…

II. - Les attachés qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européensont classés dans le corps régi par le présent décret en application des dispositionsdu titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueildes ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.

Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 14 à 19 du présent décret de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susmentionné.

I. - Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plusd'une des dispositions des articles 14 à 19. Unemême période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles. Les attachés qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnésà l'alinéa précédent sont classés en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.

Ils peuvent toutefois, dans un délai maximalde six moisà compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévuesà l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositionsd'un autrede ces articles qui leur sont plus favorables. II. - Les attachésqui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissementd'un Etat membre de la Communauté européenne oud'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, au sens de l'article 4 du décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003, sont classés en application des dispositions du titre IIde ce décret. Lorsqu'ils justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander,dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 14à 19 du présent décret de préférenceà celles du décret du 22 juillet 2003 susmentionné.