Article L252-2
Abrogé depuis le 2022-02-09
Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative.
1 version
Code de l'organisation judiciaire
Article L252-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006
Abrogé le mercredi 9 février 2022
Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative.