CHAPITRE I (ART. 1 A 3): ORGANISATION JUDICIAIRE.

REMPLACE LES ART. 9,10 ET 13 ET COMPLETE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 EN CE QUI CONCERNE LES DOM.

CHAPITRE II (ART. 4 ET 5): COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS.

EXTENSION AUX DEPARTEMENTS SUSVISES AU TITRE I,CHAPITRE I,DES ART. 21 A 23 DU CHAPITRE II,DES ART. 17,31 A 33,38,39 DU CHAPITRE III DU TITRE II DU DECRET 581281 DU 22-12-1958.

REMPLACE,EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS SUSVISES,LES ART. 15,16 (AL. 1) ET 21 (AL. 1).

CHAPITRE III (ART. 6 ET 7): COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE,DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL,REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.

EXTENSION AUX DOM DES TITRES I,II,III DU DECRET 581284 DU 22-12-1958.

REMPLACE LES ART. 34 (AL. 3) ET 37 (AL. 3) EN CE QUI CONCERNE CES DEPARTEMENTS.

CHAPITRE IV (ART. 8 A 16): DISPOSITIONS DIVERSES.

EXTENSION AUX DOM DE L'ART. 5 DU DECRET 581283 DU 22-12-1958: COMPETENCE EN MATIERE COMMERCIALE,DES JUGES D'INSTANCE DES DOM.

ABROGATION:

DES ART. 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

DES ART. 1 A 17 ET 26 DE LA LOI MODIFIEE DU 12-07-1905,LA LOI DU 26-06-1941 ET LA LOI DU 21-10-1941.

ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET: 01-03-1962. Texte partiellement abrogé : art. 11.